Conditions générales de vente

1. Validité

Les conditions de vente ci-après sont applicables à toute commande passée à Cibesmed Sàrl, pour autant qu’il n’existe pas de dispositions contraires convenues entre les parties. Lorsqu’il passe commande, l’acheteur accepte les conditions ci-dessous. Les conditions d’achat de l’acheteur ne nous engagent nullement, même lorsque nous ne les contestons pas formellement. Seules nos conditions de vente sont applicables, même si la commande de l’acheteur comporte des restrictions ou des dispositions différentes.

2. Prix

Les prix figurants dans nos tarifs sont des prix sans TVA ou des autres taxes. Les prix sont sans engagement. La facturation est effectuée en CHF, EUROS ou USD au prix en vigueur le jour de la livraison. A partir de 400 CHF HT passée via notre webshop, nous livrons franco domicile en Suisse. Pour les articles lourds et encombrants qui nécessitent des conditions particulières de transport et d’emballage, Cibesmed SARL pourra facturer une somme forfaitaire au client. Pour les commandes livrées dans l’union européenne, les frais de transport seront ajoutés au prix d’achat.

3. Passation de commande

Les commandes passées oralement, par écrit, par e-mail ou par fax n’acquièrent force juridique que lorsque nous les avons confirmées par écrit, ou lorsque nous avons envoyé la marchandise et la facture à l’acheteur. Des demandes particulières concernant par ex. l’emballage extérieur, l’expédition et la qualité doivent être réitérées par écrit lors de chaque commande. Nos marchandises sont destinées à des professionnels et des particuliers.

4. Livraison

L’expédition s’effectue toujours aux risques de l’acheteur. Les risques passent à l’acheteur dès que la marchandise quitte notre dépôt. Cela est également valable lorsque nous utilisons nos propres moyens de transport. Nous choisissons l’emballage et le mode d’expédition le plus adéquat pour notre client et en fonction des marchandises à transporter. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les frais supplémentaires résultant de demandes particulières concernant l’emballage ou l’expédition (par ex. envoi par express) seront facturés à part. Lorsque des circonstances imprévisibles nous empêchent de remplir nos engagements, le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable, si nous ne sommes pas dans l’impossibilité d’effectuer la livraison ou la prestation. Par circonstances imprévisibles, on entend par ex. des perturbations au sein de l’entreprise, des difficultés de transport, peu importe qu’elles surviennent au sein de notre entreprise, chez nos fournisseurs ou chez le transporteur.

Si les circonstances précitées rendent notre livraison ou notre prestation impossible, nous sommes libérés de toute obligation contractuelle. D’une manière générale, en cas d’événement de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d’un délai raisonnable. Si à l’issue de ce délai, nous sommes dans l’impossibilité de livrer, nous serons délivrés de tout engagement contractuel. Notre obligation de livrer est suspendue aussi longtemps que l’acheteur est en retard dans le paiement de ses livraisons. Cibesmed Sàrl pourra modifier la quantité commandée si elle ne correspond pas au conditionnement standard. En cas de fabrications spéciales, des livraisons supérieures ou inférieures à 20% de la quantité commandée ne peuvent pas donner lieu à une réclamation.

5. Réclamations, retour, garantie et responsabilité

Dès réception de la marchandise, l’acheteur doit contrôler si l’état et la quantité correspondent à la commande. L’acheteur doit signaler les avaries ou les manquants immédiatement au transporteur afin qu’un procès-verbal de dommages puisse être établi. Les défauts constatables lors du contrôle régulier de la marchandise et les livraisons de marchandises ou de quantités autres que celles commandées doivent faire l’objet d’une réclamation à Cibesmed Sàrl dans un délai de 10 jours après réception de la livraison. Si l’acheteur omet de réclamer dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée. Les réclamations ne libèrent pas de l’obligation de payer.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans une autorisation écrite de notre part. Les articles non stockés par Cibesmed Sàrl que nous nous procurons sur commande spéciale d’un client ne peuvent être ni échangés ni retournés. En cas d’erreur de commande de l’acheteur, un forfait de 25 % de la valeur de marchandise sera facturé, correspondant à des frais de remise en stock et de gestion En cas d’échange de la marchandise, et que la livraison de remplacement est elle aussi défectueuse, nous accordons à l’acheteur le droit à résolution de la vente ou à diminution du prix. Lorsque des quantités manquantes ont été signalées dans les délais, nous avons le choix entre une livraison complémentaire ou une note de crédit correspondante. Aucune pénalité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamée à Cibesmed Sàrl en raison d’un retard de livraison ou d’une impossibilité de livrer, sauf en cas d’intention dolosive ou de négligence grossière. En cas de négligence grossière prouvée par l’acheteur, notre responsabilité sera limitée à la valeur de la marchandise livrée avec retard ou non livrée.

6. Conditions de paiement

Les obligations de paiement liées à la livraison de marchandises sont à acquitter dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction. L'obligation de paiement n'est remplie qu'une fois le montant de la facture crédité sur notre compte bancaire. En cas de dépassement du délai, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard d'un montant égal aux taux d'intérêt bancaires en vigueur. Un escompte de caisse est annulé même en cas de paiement anticipé ou sans date-butoir. En cas d'établissement d'une nouvelle relation commerciale, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou des garanties. Nous pouvons également exiger un paiement anticipé lorsque le délai de paiement est écoulé ou en cas de doute concernant la solvabilité du client; dans ces cas, nous pouvons annuler les délais de paiement accordés. Si, en cas de facture récapitulative, certains postes sont contestés, l'acheteur n'est pas pour autant dégagé de son obligation de régler tous les postes non contestés dans le délai mentionné sur la facture.

7. Réserve de propriété

Toutes les marchandises que nous avons livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal (intérêts et accessoires). Nous sommes autorisés à faire inscrire notre réserve de propriété au domicile de l’acheteur dans le registre officiel tenu par le responsable de l’Office des poursuites, pour autant que nous l’estimions nécessaire.

8. Conseils sans engagement

Nous conseillons nos clients en matière d’applications techniques en toute honnêteté et professionnalisme, à partir des informations qui nous sont communiquées par l’acheteur. Ces conseils sont sans engagement de notre part et il appartient à l’acheteur de vérifier avant de faire usage de ces applications si elles sont libres de tout droit.

9. Garantie

Les équipements neufs vendus par Cibesmed Sàrl sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les parties non résistantes à l’usure ne sont pas garanties. Les appareils dont on a pu prouver qu’ils étaient défectueux à la suite d’un vice matériel ou de fabrication, seront réparés ou remplacés gratuitement, pour autant que le défaut soit signalé durant le délai de garantie. Aucune garantie n’est accordée pour les pièces de rechange qui n’ont pas été installées par du personnel agrée par Cibesmed Sàrl ou par le fabricant, ainsi que pour le bris de verre, de matériaux vitro-céramiques ou céramiques. Le droit à la garantie s’éteint lorsque l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

10. Droits protégés

Le fait d’acquérir un produit chez Cibesmed Sàrl ne confère aucun droit de licence à l’acheteur. L’exportation de nos marchandises peut porter atteinte à des droits de propriété industrielle de tiers, et nous excluons formellement toute responsabilité en pareil cas. Le signe distinctif de la marque sous forme de ® signifie que la marque ainsi caractérisée est protégée dans le pays d’origine du fabricant.

11. Indications spéciales pour produits chimiques, diagnostiques et réactifs

Les produits chimiques que nous fournissons sont conformes aux bulletins de garantie ou aux spécifications contenus dans les catalogues, et sur l’étiquette du produit. En cas de contradiction, les indications figurant sur l’étiquette sont déterminantes. Pour les produits qui doivent être fabriqués à partir de la marchandise livrée, l’utilisateur doit vérifier la conformité du produit et respecter les prescriptions légales correspondantes. La spécification relative aux produits chimiques, qui ne s’étend qu’aux substances et aux valeurs précisées, ainsi que la mention de données de pharmacopée et de numéros de type E et les indications en matière de qualification, concernent exclusivement la qualité des produits convenue par contrat; elles n’impliquent aucune garantie contre d’éventuels dommages inhérents à des défauts. Les valeurs indiquées reposent sur les prescriptions de contrôle du fabricant. Nous nous réservons le droit de modifier la procédure de contrôle.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour l’utilisation de nos produits chimiques dans des préparations pharmaceutiques, cosmétiques ou alimentaires. Les illustrations générales, les indications relatives aux substances, ainsi que les quantités mentionnées dans nos catalogues ne sont donnés qu’à titre informatif et n’impliquent aucune garantie concernant la qualité livrée. Toutes les données font l’objet d’une recherche approfondie, mais nous n’assumons aucune responsabilité quant à leur exactitude. Le transport d’articles à caractère inflammable, corrosif, toxique ou malodorant est soumis à certaines restrictions ne matière de transport et d’entreposage. L’acheteur doit respecter les ordonnances en vigueur en matière de transport de matières dangereuses. Les classes de produits dangereux sont mentionnées dans nos catalogues. Les produits appartenant aux listes 1 et 2 des substances dangereuses sont soumis à une réglementation d’obtention et d’utilisation.

12. Nullité de certaines dispositions

Si certaines des présentes dispositions s’avèrent nulles, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

13. Validité juridique

La diffusion des présentes conditions générales de vente annule et remplace les conditions de vente et de livraison précédentes. Lors de chaque passation de commande, l’acheteur déclare accepter toutes les dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente. Toutes les clauses qui y sont contenues ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit suisse.

14. Clause attributive de juridiction

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle les Tribunaux de Lausanne seront seuls compétents.

Lausanne, le 8 juillet 2024